Search results for "FONDS DE COMMERCE"
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Caution. Décharge en cas de perte fautive par le créancier, dans le cadre d'un plan de cession, de son nantissement sur le fonds de commerce du débit…
2022
(Com. 20 oct. 2021, no 20-16.980, F-B, Sté Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne c/ Époux F., D. 2021. 2124, note G. Sebban ; Gaz. Pal. 8 févr. 2022, p. 53, note C. Houin-Bressand ; JCP E 2021. 1549, note D. Legeais)
Déclaration et vérification des créances. Le créancier nanti sur un fonds de commerce n'a pas à déclarer sa créance pour exercer son droit de suite d…
2003
International audience; (Com. 17 déc. 2002, Union bancaire du Nord c/ Guitton et autres, pourvoi n° 99-20.928, arrêt n° 2142 FS-P)
La dispense de revendication bénéficie à tous les propriétaires de biens mobiliers qui se trouvent confiés au débiteur en procédure collective par su…
2005
International audience; (Com. 15 mars 2005, Masson c/ Kessler, pourvoi n° 00-18.550, arrêt n° 444 FS-P+B+I+R, D. 2005.890, obs. A. Lienhard)
La cession d'un fonds de commerce rend-t-elle opposable au cessionnaire la clause compromissoire contenue dans un contrat de franchise conclu par le …
2002
International audience; (Douai, 2e ch., 13 sept. 2001, SNC Lidl c/ Promim SAS, inédit)
La valorisation du fonds de commerce par l'intermédiation
2011
International audience